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Article L326-3 du Code de l'urbanisme

Nature : Code Vérifié le 10 décembre 2025

Texte de l'article

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet : - il détermine l'orientation de la politique à suivre ; - il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ; - il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet. Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Questions fréquentes

Que dit l'article L326-3 du Code de l'urbanisme ?
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet : - il détermine l'orientation de la politique à suivre ; - il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ; - il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet. Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Où trouver le texte officiel de l'article L326-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français. Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
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