Article L328-7 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code. L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code et dans les conditions que ce dernier prévoit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L328-7 du Code de l'urbanisme ?
Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code. L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code et dans les conditions que ce dernier prévoit.
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