Article L332-17 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l' article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l' article L. 342-21 du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article L332-17 du Code de l'urbanisme ?
La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l' article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l' article L. 342-21 du même code .
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