Article L424-2 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Questions fréquentes
Que dit l'article L424-2 du Code de l'urbanisme ?
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Où trouver le texte officiel de l'article L424-2 ?
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