Article L425-9 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation , ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L425-9 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation , ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à cet article.
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