Article L442-4 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.
Questions fréquentes
Que dit l'article L442-4 du Code de l'urbanisme ?
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.
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