Article L451-2 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.
Questions fréquentes
Que dit l'article L451-2 du Code de l'urbanisme ?
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.
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