Article R*300-13 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*300-13 du Code de l'urbanisme ?
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12 , du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
Où trouver le texte officiel de l'article R*300-13 ?
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