Article R*311-9 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
L'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R*311-9 du Code de l'urbanisme ?
L'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme des équipements publics font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-5 .
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