Article R*322-31 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de l'article L. 312-1 . En outre, le projet d'acte d'association doit rappeler les dispositions de l'article L. 322-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R*322-31 du Code de l'urbanisme ?
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : Une notice faisant ressortir l'utilité commune tant des frais de restauration que des dépenses à exposer pour une meilleure utilisation de l'îlot au sens de l'article L. 312-1 . En outre, le projet d'acte d'association doit rappeler les dispositions de l'article L. 322-8 .
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