Article R*410-12 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 , le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 , y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*410-12 du Code de l'urbanisme ?
A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 , le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 , y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.
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