Article R*410-14 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1 , lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*410-14 du Code de l'urbanisme ?
Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1 , lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.
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