Article R*423-14 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*423-14 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.
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