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Article R*423-56-1 du Code de l'urbanisme

Nature : Code Vérifié le 10 décembre 2025

Texte de l'article

Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.

Questions fréquentes

Que dit l'article R*423-56-1 du Code de l'urbanisme ?
Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.
Où trouver le texte officiel de l'article R*423-56-1 ?
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Source officielle : Cet article est consultable dans sa version la plus à jour sur le site officiel Légifrance.
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