Article R*424-3 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Par exception au b de l'article R*424-1 , le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet ou la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67 , un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le recours.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*424-3 du Code de l'urbanisme ?
Par exception au b de l'article R*424-1 , le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet ou la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67 , un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'archite…
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