Article R*425-15-1 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l' article L. 752-1 du code de commerce , le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les cas et aux conditions fixés par l' article L. 752-17 du code de commerce .
Questions fréquentes
Que dit l'article R*425-15-1 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l' article L. 752-1 du code de commerce , le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les cas et aux conditions fixés par l' article L. 752-17 du code de commerce .
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