Article R*425-17 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement :
a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, par le directeur de l'établissement public du parc national pour les travaux soumis à permis ou à déclaration préalable énumérés à l' article R. 341-10 du code de l'environnement , dans les conditions prévues à l' article R. 341-11 de ce code ;
b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites dans les autres cas, dans les conditions prévues à l' article R. 341-13 du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article R*425-17 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, par le directeur de l'établissement public du parc national pour les travaux soumis à permis ou à déclaration préalable énumérés à l' article R. 341-10 du code de l'environ…
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