Article R*427-6 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte du g de l'article R. * 424-2 , les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R*427-6 du Code de l'urbanisme ?
Pour l'application à Mayotte du g de l'article R. * 424-2 , les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, ".
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