Article R*431-17 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions qui dépassent, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-28, le volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, le dossier de demande est complété :
1° Soit par un tableau indiquant le nombre de logements prévus et la part de ces logements correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l' article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation ;
2° Soit par une attestation du demandeur indiquant qu'il prévoit de réaliser une résidence universitaire définie à l' article L. 631-12 du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article R*431-17 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions qui dépassent, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-28, le volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, le dossier de demande est complété : 1° Soit par un tableau indiquant le nombre de logements prévus et la part de ces logements correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l' article L. 302-5 du code la construction et de l'habitati…
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