Article R*431-33 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 151-25 , à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces transferts.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*431-33 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 151-25 , à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces transferts.
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