Article R*443-4 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande. Lorsque la demande est présentée en vue d'une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d'exploitation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*443-4 du Code de l'urbanisme ?
Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande. Lorsque la demande est présentée en vue d'une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d'exploitation.
Où trouver le texte officiel de l'article R*443-4 ?
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