Article R*510-15 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées. Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R*510-15 du Code de l'urbanisme ?
Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées. Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Où trouver le texte officiel de l'article R*510-15 ?
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