Article R112-3 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice L den 70. La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice L den 70 et la courbe d'indice L den 62. Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant le 28 avril 2002, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L den choisie entre 57 et 55. Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 112-2 , la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L den choisie entre 57 et 52. Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 112-2 ne s'appliquent pas. Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice L den choisie entre 68 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L den choisie entre 64 et 55. La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice L den 50.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-3 du Code de l'urbanisme ?
La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice L den 70. La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice L den 70 et la courbe d'indice L den 62. Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant le 28 avril 2002, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant …
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