Article R113-11 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française. Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Questions fréquentes
Que dit l'article R113-11 du Code de l'urbanisme ?
Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française. Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Où trouver le texte officiel de l'article R113-11 ?
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