Article R113-7 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Sauf, en cas de désaccord des communes intéressées, le préfet transmet le dossier avec son avis et ses propositions, au ministre chargé de l'urbanisme.
Questions fréquentes
Que dit l'article R113-7 du Code de l'urbanisme ?
Sauf, en cas de désaccord des communes intéressées, le préfet transmet le dossier avec son avis et ses propositions, au ministre chargé de l'urbanisme.
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