Article R121-23 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Au cas où un projet a donné lieu à enquête en application des articles R. 121-16 et R. 121-19 , le préfet soumet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées le tracé et les caractéristiques du projet de servitude. Cette délibération est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans un délai de deux mois. L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : 1° D'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ; 2° D'un décret en Conseil d'Etat, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-23 du Code de l'urbanisme ?
Au cas où un projet a donné lieu à enquête en application des articles R. 121-16 et R. 121-19 , le préfet soumet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées le tracé et les caractéristiques du projet de servitude. Cette délibération est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans un délai de deux mois. L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : 1° D'un arrêté du préfet, en l'absence d'opposition de la ou des communes intéressées ; 2° D…
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