Article R121-29 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au préfet dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. Elle doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture. La demande doit comprendre : 1° Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ; 2° Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ; 3° Le montant de l'indemnité sollicitée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-29 du Code de l'urbanisme ?
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au préfet dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. Elle doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture. La demande doit comprendre : 1° Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ; 2° Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ; 3° …
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