Article R132-15 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
Questions fréquentes
Que dit l'article R132-15 du Code de l'urbanisme ?
La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
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