Article R133-1 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de la transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R133-1 du Code de l'urbanisme ?
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de la transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-3 .
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