Article R143-6 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à : 1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article L. 143-6 ; 2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article L. 143-20 ; 3° L'approbation du schéma en application de l'article L. 143-23 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R143-6 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales et que le schéma fait application des articles L. 141-12 à L. 141-14, le préfet maritime est consulté préalablement à : 1° L'arrêt du périmètre du schéma en application de l'article L. 143-6 ; 2° L'arrêt du projet de schéma en application de l'article L. 143-20 ; 3° L'approbation du schéma en application de l'article L. 143-23 .
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