Article R151-14 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article R151-14 du Code de l'urbanisme ?
Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section.
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