Article R151-55 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité : 1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ; 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l' article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. 1214-2 du même code ; 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214-2 du code des transports, ainsi que les conditions de mise en place de l'observatoire des accidents prévu à l'article R. 1214-3 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R151-55 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité : 1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ; 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l' article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. 1214-2 du même …
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