Article R151-9 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8 , ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R151-9 du Code de l'urbanisme ?
Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8 , ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 .
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