Article R152-5 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R152-5 du Code de l'urbanisme ?
Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.
Où trouver le texte officiel de l'article R152-5 ?
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