Article R153-2 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R153-2 du Code de l'urbanisme ?
L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Où trouver le texte officiel de l'article R153-2 ?
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