Article R163-8 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
La mise à jour de la carte communale est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu à l'article R. 161-8 , et notamment le report en annexe de la carte communale des servitudes d'utilité publique mentionnées au même article. La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public compétent, de l'annexe de la carte communale consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R163-8 du Code de l'urbanisme ?
La mise à jour de la carte communale est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu à l'article R. 161-8 , et notamment le report en annexe de la carte communale des servitudes d'utilité publique mentionnées au même article. La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public compétent, de l'annexe de la carte communale consacrée aux servit…
Où trouver le texte officiel de l'article R163-8 ?
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