Article R211-8 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-5 , l'acte de rétrocession précise que l'ancien propriétaire peut disposer librement de son bien.
Questions fréquentes
Que dit l'article R211-8 du Code de l'urbanisme ?
Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-5 , l'acte de rétrocession précise que l'ancien propriétaire peut disposer librement de son bien.
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