Article R215-15 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 113-16 , la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.
Questions fréquentes
Que dit l'article R215-15 du Code de l'urbanisme ?
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 113-16 , la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.
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