Article R215-3 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2 , les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Questions fréquentes
Que dit l'article R215-3 du Code de l'urbanisme ?
Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2 , les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
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