Article R313-35 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33 , sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent serment dans les conditions fixées par la section IV du présent chapitre. Ils doivent être munis, lors de chaque visite, d'un ordre de mission les habilitant à exercer leurs fonctions ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-35 du Code de l'urbanisme ?
Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33 , sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent serment dans les conditions fixées par la section IV du présent chapitre. Ils doivent être munis, lors de chaque visite, d'un ordre de mission les habilitant à exercer leurs fonctions ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.
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