Article R313-6 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier .
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-6 du Code de l'urbanisme ?
Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier .
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