Article R423-37-2 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation préalable en application du II de l'article L. 121-17 , le délai d'instruction est suspendu jusqu'à la date de publication du bilan de cette concertation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R423-37-2 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation préalable en application du II de l'article L. 121-17 , le délai d'instruction est suspendu jusqu'à la date de publication du bilan de cette concertation.
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