Article R423-63-1 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59 , le délai à l'issue duquel le ministre de la défense se prononce, est de :
1° Quatre mois, pour un projet relevant de l' article L. 5111-6 du code de la défense ;
2° Deux mois, pour un projet relevant de l' article L. 5112-2 du code de la défense ;
3° Trois mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-5 du code de la défense ;
4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-7 du code de la défense ; En cas de silence gardé par le ministre de la défense pendant ces délais, son accord est réputé refusé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R423-63-1 du Code de l'urbanisme ?
Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59 , le délai à l'issue duquel le ministre de la défense se prononce, est de : 1° Quatre mois, pour un projet relevant de l' article L. 5111-6 du code de la défense ; 2° Deux mois, pour un projet relevant de l' article L. 5112-2 du code de la défense ; 3° Trois mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-5 du code de la défense ; 4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-7 du code de la défens…
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