Article R423-79 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R423-79 du Code de l'urbanisme ?
Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78 .
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