Article R431-31-3 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l' article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation .
Questions fréquentes
Que dit l'article R431-31-3 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l' article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation .
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