Article R520-15 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13 , le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R520-15 du Code de l'urbanisme ?
Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13 , le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.
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