Article R520-8 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9 , comprend : 1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ; 2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ; 3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti. Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Questions fréquentes
Que dit l'article R520-8 du Code de l'urbanisme ?
La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9 , comprend : 1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ; 2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ; 3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti. Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.
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