Article D111-5-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à l'article D. 111-5-1 , sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente. Le vendeur peut compléter l'information du consommateur en lui indiquant la référence du site internet ou de l'application mobile fournie le cas échéant par le producteur où les informations mentionnées au premier alinéa sont plus amplement détaillées.
Questions fréquentes
Que dit l'article D111-5-2 du Code de la consommation ?
Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à l'article D. 111-5-1 , sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente. Le vendeur peut compléter l'information du consommateur en lui indiquant la référence du site internet ou de l'application mobile fournie le cas échéant par le producteur où les informations mentionnées au premier alinéa sont plus amplement détaillées.
Où trouver le texte officiel de l'article D111-5-2 ?
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