Article D217-2 du Code de la consommation
Texte de l'article
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 : 1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ; 2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale. II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article D217-2 du Code de la consommation ?
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 : 1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ; 2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale. II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi …
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