Article D312-16 du Code de la consommation
Texte de l'article
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Questions fréquentes
Que dit l'article D312-16 du Code de la consommation ?
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
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